Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par LOYERBOOST sur le site loyerboost.fr

ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES

LOYERBOOST propose 2 types de prestations :

Prestations immédiates ; RDV et Packs d’accompagnement

Abonnements ; Accès à la plateforme de gestion locative.

ARTICLE 3 - TARIFS

RDV 15min : 19,00 € TTCRDV Expert : 120,00 € TTC Pack Vente : 999,99 € TTC Pack Achat : 999,99€ TTC

Formules Abonnement SOLO à EMPIRE : de 4,99€ à 99,99€ TTC / mois.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET PAIEMENT

Le paiement s’effectue via Stripe au moment de la commande.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Prestations Immédiates - Renonciation aux 14 jours

Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, le Client reconnaît que pour les prestations suivantes, l'exécution commence immédiatement après validation du paiement :

RDV 15min - 19,00 € TTC : Estimation Conseil par téléphone/vidéo. RDV Expert - 120,00 € TTC : Estimation Premium sur place 1h. Pack Vente - 999,99 € TTC : Accompagnement complet à la vente. Pack Achat - 999,99 € TTC : Accompagnement complet à l'achat

En cochant la case "J'accepte les Conditions d'utilisation du service" lors du paiement sur Stripe, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce de manière expresse à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la Consommation. Cette renonciation prend effet dès la confirmation du paiement.

5.2 Abonnements - Droit de rétractation de 14 jours

Pour les formules d’abonnement SOLO, MULTILOTS, CLUB, PRO, EMPIRE :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

En cas de rétractation, LOYERBOOST remboursera au prorata la période non consommée.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations immédiates démarrent sous 48h après paiement. Les abonnements donnent un accès immédiat à la plateforme.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

7.1 Responsable de traitement

LOYERBOOST, exploitée par YOURHOME GESTION, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est domicilié, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 884 609 876, est responsable du traitement des données personnelles collectées.

7.2 Données collectées

Dans le cadre des prestations RDV, Packs et Abonnements, nous collectons : Données d’identité : Nom, Prénom, Email, Téléphone Données de facturation : Adresse, Société, N° TVA Données de la prestation : Adresse du bien, informations locatives, documents transmis Données de paiement : Traitées exclusivement par Stripe. LOYERBOOST n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

7.3 Finalités

Vos données sont utilisées uniquement pour : L’exécution des prestations commandéesLa facturation et le suivi client. L’envoi d’informations relatives à votre compte et aux services. Le respect de nos obligations légales et comptables

7.4 Base légale

Le traitement est fondé sur : l’exécution du contrat art.6.1.b RGPD et l’obligation légale art.6.1.c RGPD.

7.5 Destinataires

Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont accessibles uniquement à LOYERBOOST / YOURHOME GESTION et à nos sous-traitants techniques : Stripe pour le paiement. OVH pour l’hébergement du nom de domaine loyerboost.fr. Framer pour l’hébergement et la création du site internet

7.6 Durée de conservation Données clients/prospects : 3 ans après dernier contactDonnées de facturation : 10 ans pour obligation comptable

7.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits : contact@loyerboost.fr

7.8 Sécurité

LOYERBOOST met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de vos données.

7.9 Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement. Vous pouvez les désactiver dans votre navigateur.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site loyerboost.fr : textes, images, logos, vidéos, tableaux, outils, méthodes, et la marque "LOYERBOOST" sont la propriété exclusive de YOURHOME GESTION. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de YOURHOME GESTION. Les documents, estimations, tableaux et livrables remis dans le cadre des RDV et des Packs restent la propriété de LOYERBOOST jusqu’au paiement intégral. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et non commercial. Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 9 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

9.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2 Règlement amiable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à LOYERBOOST / YOURHOME GESTION par mail à contact@loyerboost.fr pour trouver une solution amiable.

9.3 Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Médiateur proposé : MEDICYS - https://www.medicys.fr

9.4 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de YOURHOME GESTION, soit le Tribunal de Commerce de Créteil.