Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par LOYERBOOST sur le site loyerboost.fr


ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES

LOYERBOOST propose 2 types de prestations :

Prestations immédiates ; RDV et Packs d’accompagnement

Abonnements ; Accès à la plateforme de gestion locative.


ARTICLE 3 - TARIFS

RDV 15min : 19,00 € TTC

RDV Expert : 120,00 € TTC

Pack Vente : 999,99 € TTC

Pack Achat : 999,99€ TTC

Formule Abonnement SOLO : 4,99 € TTC / mois

Formule Abonnement MULTILOTS : 9,99 € TTC / mois

Formule Abonnement CLUB : 19,99€ TTC / mois

(Formules Abonnement PRO 49,99 € TTC et EMPIRE 99,99 € TTC bientôt disponibles).


ARTICLE 4 - COMMANDE ET PAIEMENT

Le paiement s’effectue via Stripe au moment de la commande.


ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION


5.1 Pour les prestations RDV 15 min (19 € TTC) et RDV Expert (120 € TTC), le Client peut demander expressément leur exécution avant la fin de délai de rétractation de 14 jours, en cochant la case prévue lors de la réservation.

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. S’il se rétracte avant, il est intégralement remboursé.


Pour les Packs Vente et Achat (999,99 € TTC), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il a demandé un démarrage anticipé, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû (article L221-25).



5.2 Abonnements - Droit de rétractation de 14 jours

Pour les formules d’abonnement SOLO, MULTILOTS, CLUB, (PRO, EMPIRE bientôt disponibles) :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

En cas de rétractation, LOYERBOOST remboursera au prorata la période non consommée, calculée à partir de la date de la demande de rétractation. La période déjà utilisée reste due, l’accès à la plateforme ayant été fourni immédiatement à la demande du Client.


5.3 Abonnements - Résiliation

Les abonnements sont sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client conserve l’accès à la plateforme jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Les mois commencés ne sont pas remboursés, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5.2.


ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le RDV 15 min et le RDV Expert ont lieu à la date et l’heure choisies par le Client lors de sa réservation. Les packs Vente et Achat démarrent à la date convenue avec le Client après le paiement. Les abonnements donnent un accès immédiat à la plateforme.


ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

7.1 Responsable de traitement

LOYERBOOST, exploitée par YOURHOME GESTION, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est domicilié, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 884 609 876, est responsable du traitement des données personnelles collectées.

7.2 Données collectées

Dans le cadre des prestations RDV, Packs et Abonnements, nous collectons : Données d’identité : Nom, Prénom, Email, Téléphone Données de facturation : Adresse, Société, N° TVA Données de la prestation : Adresse du bien, informations locatives, documents transmis Données de paiement : Traitées exclusivement par Stripe. LOYERBOOST n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

7.3 Finalités

Vos données sont utilisées uniquement pour : L’exécution des prestations commandéesLa facturation et le suivi client. L’envoi d’informations relatives à votre compte et aux services. Le respect de nos obligations légales et comptables.

7.4 Base légale

Le traitement est fondé sur : l’exécution du contrat art.6.1.b RGPD et l’obligation légale art.6.1.c RGPD.

7.5 Destinataires

Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont accessibles uniquement à LOYERBOOST / YOURHOME GESTION et à nos sous-traitants techniques : Stripe pour le paiement. OVH pour l’hébergement du nom de domaine loyerboost.fr. Framer pour l’hébergement et la création du site internet.

7.6 Durée de conservation Données clients/prospects : 3 ans après dernier contactDonnées de facturation : 10 ans pour obligation comptable.

7.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits : contact@loyerboost.fr

7.8 Sécurité

LOYERBOOST met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de vos données.

7.9 Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement. Vous pouvez les désactiver dans votre navigateur.


ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site loyerboost.fr : textes, images, logos, vidéos, tableaux, outils, méthodes, et la marque “LOYERBOOST” sont la propriété exclusive de YOURHOME GESTION. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de YOURHOME GESTION. Les documents, estimations, tableaux et livrables remis dans le cadre des RDV et des Packs restent la propriété de LOYERBOOST jusqu’au paiement intégral. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et non commercial. Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


ARTICLE 9 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

9.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2 Règlement amiable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à LOYERBOOST / YOURHOME GESTION par mail à contact@loyerboost.fr pour trouver une solution amiable.

9.3 Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Médiateur proposé : MEDICYS - https://www.medicys.fr

9.4 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de YOURHOME GESTION, soit le Tribunal de Commerce de Créteil.